Le présent article s'applique exclusivement lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
 

9.1 Contrats conclus hors établissement

Lorsque le devis est signé au domicile du client, à sa résidence ou sur son lieu de travail, le contrat est qualifié de contrat conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. Le client reçoit, avant la signature, toutes les informations précontractuelles requises (prix total, délais, garanties, existence ou non d'un droit de rétractation).
 

9.2 Droit de rétractation

Sauf exception prévue à l'article 9.3 ci-dessous, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une fourniture. Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Esprit du Bois. En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours.
 

9.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (3°) : c'est notamment le cas des cuisines, dressings et agencements réalisés sur mesure, à partir de cotes relevées au domicile du client, dont les éléments ne peuvent être revendus à un autre client en l'état ;
   

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du client, avec reconnaissance écrite par celui-ci de la perte de son droit de rétractation (1°) — notamment en cas d'intervention urgente demandée par le client.
   

Le devis précise, pour chaque commande, si les éléments fournis relèvent ou non d'une fabrication sur mesure au sens de cette exception. En l'absence de personnalisation réelle et documentée (éléments standards assemblés sans adaptation aux cotes du logement), le droit de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit.
 

9.4 Garanties légales de conformité et vices cachés

Pour toute fourniture de biens (configurations B et C de l'article 2), le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de deux ans) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans les mêmes conditions que celles rappelées à l'article 7.1. Ces garanties s'ajoutent, sans s'y substituer, à la garantie commerciale éventuelle du fabricant.
 

9.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Esprit du Bois (réclamation écrite préalable obligatoire), le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (secteur E04 — Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration)

• Saisine en ligne : www.cm2c.net

• Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Référence d'adhésion : SIRET 941 214 264 00025 — adhésion valable jusqu'au 14/09/2029 (convention conclue pour une durée de 3 ans)